Changement d’assurance emprunteur en cours de vie du prêt : 5 vérités qui n’ont pas de raison d’affoler les juristes ou l’Etat - SECURIMUT
Le 30/11/-0001 par l'agence SAVEREUX RP Retour à la salle de Presse
Lyon, le 24 mars 2016 - En rendant un arrêt défavorable à un emprunteur qui souhaitait résilier ses contrats d’assurance, mercredi 9 mars 2016, la Cour de Cassation crée le trouble en écartant le code des assurances pour ne retenir que l’article L.312-9 du code de la consommation.
L’occasion pour Securimut d’énoncer 5 vérités sur le changement d’assurance emprunteur en cours de vie du prêt et de rappeler son action pour les intérêts du consommateur dont il est l’ardent défenseur. En effet, le leader de l’assurance emprunteur en ligne lyonnais vient récemment de doter l’ensemble de ses contrats d’une aide au retour à l’emploi, 1er risque de non remboursement des crédits immobiliers, qui n'avait pas trouvé de solution efficace à ce jour.
La décision n’est pas définitive et la contestation s’organise
Par cet arrêt, la Cour de Cassation annule l’un des arrêts favorables aux emprunteurs : celui de la Cour d’Appel de Bordeaux. Les deux arrêts de la Cour d’Appel de Douai (septembre 2015 et janvier 2016*) et celui du TGI de Valence en janvier 2016 restent encore valides.
Troublé par cette décision intermédiaire de la Cour de Cassation qui renvoie la décision sur la Cour d’Appel de Toulouse, Securimut constate la consternation des professionnels de la doctrine, de l’avocat général et de l’autorité de tutelle qui ont tenu des positions inverses.
Securimut est marqué par le côté non juridique de la décision de la Cour de Cassation du 9 mars 2016, comme si un retournement simple du droit allait marquer une révolution dans l'assurance emprunteur. En effet, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le principe entre l'article L312-9 du code de la consommation et l'article L113-12 du code des assurances. Mais souvent la résiliation est prévue contractuellement dans les assurances de prêts ! Ce n'est donc plus un principe d’application d’un article ou d’un autre qui joue !
« Nous sommes dans l’attente d’une décision plus définitive. Au-delà des éléments de juristes qui feront leur chemin, la vérité va transparaitre, tôt ou tard ! », précise Pierre BALSOLLIER, Président du directoire de Securimut qui souhaite montrer que « les éléments techniques n'ont pas de raison d'affoler les juristes ou l'Etat, contrairement à ce que cherchent à faire croire les banques qui trustent 85% d’un marché de l’assurance emprunteur de 6 milliards € de primes et 50% de marges… »
5 vérités qui n’ont pas de raison d’affoler les juristes ou l’Etat
1. La résiliation en cours de vie du prêt contribue à l’amélioration de la rentabilité des contrats. Depuis plus de 20 ans, la durée réelle de maintien des crédits est de 8 ans en moyenne**. Elle n'a pas variée et les banques l'affirment elles-mêmes. Or, vu que l’assurance de prêt est basée sur le capital restant dû, la marge technique diminue chaque année. Sur la durée réelle de maintien des crédits, cette diminution est plus forte que le risque qui lui, croît de 7% par an. La résiliation en cours de vie du prêt contribue donc à l’amélioration de la rentabilité des contrats.
2. La démutualisation quelquefois avancée est le contraire de la réalité. D'abord ce sont les banques elles-mêmes qui vont chercher les offres externes pour trouver des réponses à des emprunteurs présentant des risques aggravés de santé par exemple. De plus la marge existe sur tous les segments, la preuve extrême étant que sur les contrats gérés par le 3ème niveau AERAS***, la charge des sinistres n'a représenté en 2012, 2013 et 2014 que respectivement 24%, 12% et 11% des primes d’assurance.
3. Les changements d'assurance ne représentent qu'un infime mouvement, et les lois pour mettre plus de concurrence n'ont jamais fait bouger les foules. La loi Chatel, comme la loi Hamon n'a fait bouger le niveau des résiliations que de façon très très marginale, à peine mesurable par les opérateurs :
- Le taux de changement d'assurance automobile par exemple est significativement moindre que le changement d'automobile!
- Malgré les lois sur la mobilité bancaire, les français ne changent pas plus souvent de banque!
4. Les rachats de crédits ont explosé en 2015 n'ont en rien perturbé les équilibres techniques des contrats. Alors que le mouvement a pu représenter l'équivalent d'un taux de résiliation de 15% des encours de crédits immobiliers, force est de reconnaitre que les résiliations d’assurance opérées dans la 1ère année (0,5% des crédits réalisés dans l'année), ou les résiliations opérées en cours de vie du prêt (0,1% des encours de crédits) sont loin d’avoir un quelconque impact!
5. Peut-on imaginer que la loi interdise de pouvoir revoir son assurance quand :
- pour des raisons de santé, l'assurance prise initialement pénaliserait l’emprunteur sur le prix et les garanties ? La Cour de Cassation aurait-elle voulu s’opposer au nouveau « droit à l’oubli » ?
- pour des raisons de licenciement, l’emprunteur fragilisé devrait continuer à payer à vie des primes au titre de la garantie incapacité alors qu’il n’est pas plus couvert dans 50% des offres bancaires d'assurance emprunteur actuelles ?
- pour de multiples raisons, l'emprunteur à la limite du surendettement serait empêché d'optimiser son assurance ?
Securimut en chiffres
55 salariés en 2016 / CA 2015 : 10 millions €
30% de croissance moyenne de production sur les 2 dernières années
4 000 devis par semaine et 200 000 appels par an
175 000 prêts assurés fin 2015
Securimut 100% agitateur
Inventeur du 1er certificat d’équivalence de garantie labellisé 100% compatible loi Hamon****, Securimut est né en 2006 avec la volonté de faire bouger les lignes du marché de l’assurance emprunteur. « Grâce à la résiliation qu’il facilite en cours de prêt, Securimut permet aux emprunteurs de faire des économies de 40 à 50% sur l’assurance de leur prêt qui peut représenter jusqu’à 30% du cout total du crédit ! » précise Isabelle DELANGE, Directrice Générale de Securimut.
1. Securimut continue à conseiller ses clients sur les crédits
Si les banques ignorent le droit des emprunteurs de choisir leur assurance avant l'émission de l'offre de prêt et qu'elles imposent la leur au détriment de leur conseil de prêteur, les emprunteurs devront gérer l'optimisation de leur crédit en 2 temps :
- Le temps de la négociation du crédit (taux, modularité, pénalités de remboursement anticipé) pour signer l'offre de prêt la plus avantageuse.
- Puis dès la signature de l'offre de prêt et sans attendre, le temps de l'optimisation de l'assurance, en appui sur un spécialiste qui proposera économies et garanties optimales, avec les protections fortes qu'apporte l'environnement légal.
2. Securimut continue à s’imposer comme le leader du changement d’assurance
Avec 10 ans d'expérience et d'accompagnement de ses clients et sociétaires sur le changement d'assurance en cours de vie, Securimut propose des contrats aux garanties « assurément supérieures » à celles des contrats bancaires.
Avec le mandat de gestion, Securimut dispose d’un outil et d’équipes d'experts organisées pour prendre en charge l’ensemble des formalités de changement d'assurance auprès du prêteur.
Securimut a pour particularité de proposer des facilités de souscription obtenues grâce à une distribution multicanale et des réseaux partenaires non rémunérés. Avec pour principaux partenaires les 2 plus importantes mutuelles sans intermédiaire française, la MACIF (partenaire depuis 2007) et la MAIF (partenaire depuis fin 2010) qui comptent à elles deux plus de 7 millions de foyers sociétaires, Securimut détient un portefeuille de 175 000 prêts assurés à fin 2015, pour 12 milliards de capitaux sous risques et 35 millions € de primes prélevées pour 2016.
3. En 2016 Securimut continue d’innover : une Aide au retour à l’emploi pour tous les contrats
Après les 1ers contrats « assurément équivalents » aux contrats banquiers, et donc « assurément meilleurs », Securimut vient de doter l’ensemble de son portefeuille d'une aide au retour à l'emploi, 1er risque de non remboursement des crédits immobiliers et qui n'avait pas trouvé de solution efficace à ce jour.
* N°14-01.655 du 17/09/2015 et N°14-01.657 du 21/01/2016
** Source IGF, source publicité bancaire qui affirme que les prêts à taux mixte (fixe sur une durée de 7 ans et variable ensuite) n'ont qu'à être considérés comme fixe car le prêt sera résilié d'ici là.
*** Convention AERAS : Convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
**** La loi sur la consommation Hamon donne la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance au cours des 12 mois qui suivent la signature du prêt, sans frais ni pénalité pour des garanties équivalentes.